Légalité
Microespana.com - Conditions
Selon le règlement européen : DIRECTIVE 2009/24/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur.
La revente a été approuvée par la jurisprudence en interprétation de cette directive européenne.
La jurisprudence est la suivante : Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUÉ DE PRESSE No 94/12
Luxembourg, 3 juillet 2012 Arrêt dans l’affaire C-128/11
Microespana.com propose des licences de revente ainsi que des licences en volume à des prix réduits conformément à la directive 2009/24/CE du Parlement européen.
RETOURS :
Le personnel du magasin Microespana.com offre le retour des licences déjà générées et achetées en cas d’erreur du client dans l’acquisition de la licence, dans ce cas la licence sera changée ou un bon virtuel de la valeur de la licence sera délivré ou un remboursement du prix d’achat sera offert.
GARANTIE :
Microespana.com garantit le fonctionnement des licences de façon permanente ou dans le délai spécifié, Microespana.com est responsable du bon fonctionnement de chaque licence en offrant une assistance à distance et un remplacement si nécessaire.
Microespana.com n’est pas responsable des erreurs ou des défaillances du système qui ne sont pas liées aux licences vendues.
Nous fournissons uniquement une assistance pour l’installation et l’activation correctes des licences.
DÉLAIS :
Les délais de livraison sont compris entre 10 secondes et 1 minute maximum, mais Microespana.com se réserve le droit de livrer la licence dans un délai maximum de 2 minutes.
